Conditions générales de ventes Pix Machine

La signature d’un devis vaut acceptation des CGV ci-dessous.

 

DROIT SUR LES IMAGES 

  1. Toute réalisation photographique, quelles que soient ses caractéristiques, confère au photographe (l’auteur), les droits de la propriété artistique et intellectuelle, selon la loi du 11 Mars 1957.
  2. L’utilisation d’une photographie ou de son fichier numérique, quel qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction…) ne peut se faire sans l’accord écrit du photographe. Toute exploitation commerciale (vente de tirages, utilisation sur objets…) est interdite sauf accord contraire de Pix Machine. Le client, même en ayant acheté les droits d’utilisation des images, ne peut ni vendre, ni céder les droits de ces images à un tiers pour une autre utilisation sauf accord écrit de Pix Machine ou/et paiement de droits complémentaires.
  3. Toute utilisation d’une photographie et de son fichier numérique associé (presse, internet, réseaux sociaux…) doit faire mention du nom du photographe (loi n°92-597 du 1 Juillet 1992).
  4. Même en cas de cession de droits, et à moins d’accord contraire sur l’exclusivité des droits, Pix Machine conserve ses droits d’utilisation et de reproduction sur ses images (exposition, livres…)      
  5. Le client doit, en outre, assurer la responsabilité juridique, fiscale et sociale consécutive à l’exploitation des images sur lesquelles figureraient des personnes (mannequins, collaborateurs…). Il doit ainsi s’assurer du respect du droit à l’image en faisant remplir les documents adéquats aux personnes présentes sur les photos.

 

MODALITES DE COMMANDE / REPORT / ANNULATION

  1. Toute commande doit être confirmée par la réception d’un « Bon Pour Accord » du devis et de sa signature, ou par tout autre moyen écrit valant acceptation du devis (confirmation par mail par exemple). Sur ce devis sont mentionnées : la nature des travaux à effectuer, une indication de l’utilisation qui pourra être faite des photos ainsi que les prix hors frais de déplacement. Par « demi-journée », il est entendu 4h maximum incluant le temps de montage et de démontage du matériel ainsi que les prises de vues. Des plus-values pourront être chiffrées pour toute heure de travail comprise entre 22h et 6h du matin.
  2. Sauf cas spécifique, il n’est pas demandé d’acompte à la commande. Les conditions de paiement sont de 30 jours fin de mois le 10. Il n’est pas consenti d’escompte pour tout paiement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 2 fois le taux d’intérêt légal sera facturé. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due. Le non-paiement d’une facture entraîne automatiquement l’annulation de la cession de droits, rendant impossible l’utilisation des visuels concernés.
  3. Le commanditaire et Pix Machine s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la prestation. Les 2 parties s’engagent à communiquer dans les meilleurs délais toutes les informations, ou changements de nature à intervenir sur le bon déroulement de la prestation. Si le client omet de porter à connaissance de Pix Machine des éléments de nature à compromettre la qualité de la prestation, Pix Machine se réserve le droit de reporter la prestation et de facturer des indemnités compensatoires.
  4. La post production des images et leur livraison via un lien de téléchargement sont assurées sous une dizaine de jours sauf mention contraire établie à la signature du devis.
  5. En cas d’évènements indépendants de la volonté du photographe (météo, disponibilité de personne, grève des transports…) entrainant une annulation ou un report de la prestation avant la date prévue, Pix Machine proposera une nouvelle date. Seuls les coûts engendrés à cette date (frais de transports, hotels…) seront facturés. Toute annulation ou report d’une séance moins de 24h à l’avance entrainera la facturation d’une demi-journée ainsi que des frais de déplacement.
  6. En cas d’incapacité de travail, Pix Machine se réserve le droit de rompre le contrat ou de proposer une modification de la date d’intervention sans que le commanditaire ne puisse exiger le versement d’indemnités. Pix Machine s’engage à avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
  7. Les frais annexes : assurances complémentaires, frais de transport, hébergement, frais de restauration, décors… sont à la charge du client. Ces frais pourront être avancés par Pix Machine qui les refacturera sur pièces justificatives au final.

COMMANDE DE TIRAGES SUR LE SHOP

  1. Toute commande de photographie nécessite le paiement intégral de cette dernière. Aucun échange ou modification (dimensions ou finition) ne pourront être demandés après la validation de la commande. Aucune annulation ne sera possible.
  2. Si une anomalie ou des dommages sont constatés, le client devra en informer Pix Machine dans les 24 heures suivant la réception du colis par envoi de mail avec photos à l’appui. Si le problème est d’ordre technique, il sera trouvée une solution par Pix Machine. Pix Machine n’est cependant pas responsable en cas de retard de livraison ou de détérioration du colis par le transporteur.